CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
relatives à la vente de prestations du site web « formaprojet.com »
ENTRE :
La Société FORMAPROJET
SAS au capital de 2.000 euros
Immatriculée au RCS de Saintes
sous le numéro Siret 902 989 490 00021
Dont le siège social est situé 18, bd Guillet-Maillet – 17100 SAINTES
Représentée par Monsieur Pierre CLISSON en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné(e), « le Prestataire »
ET :
« le Client »
Le Prestataire est un fournisseur de prestations commerciales.
Le Client est un professionnel dont l’objectif est de trouver plus de prospects.
Le Client souhaite confier au Prestataire son marketing digital pour génération de prospects qualifiés
en rapport avec son activité (incluant un n° de téléphone exploitable).
Le présent contrat est un contrat entre professionnels (ci-après « le Contrat ») définissant et encadrant les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client la prestation décrite ci-après:
Génération de prospects qualifiés et exclusifs via les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram, afin de maximiser le nombre de contacts prospects et un retour sur investissement optimal.
Ci-après désignée, « la Prestation »
Le Contrat est opposable au Client dès sa signature, dans sa version adressée par le Prestataire après échanges avec le Client, sans ratures ou modifications, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client. La personne signataire du Contrat pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En tout état de cause, le Contrat doit être signé par un professionnel.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Contrat afférent ne serait pas retourné signé par le Client avant l’expiration de sa date de validité. Le Contrat peut être signé en manuscrit ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par
l’attestation de signature électronique.
En signant le Contrat, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à
une inadéquation de la Prestation à ses besoins.
Le Contrat exclut l’application des conditions générales d’achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.
Le Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties portant sur le même objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou un avenant conclu par écrit et signé par les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Toute prestation et/ou tout produit complémentaire à la Prestation pourra faire l’objet d’un devis distinct qui pourra être soumis à d’autres conditions contractuelles, ce que le Client accepte expressément. A défaut, tout nouveau devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord sera soumis au Contrat.
Le Client accepte expressément qu’un échange de mail puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses offres et prestations à tout moment
dans les conditions prévues par la loi.
Le prix pratiqué est dit "forfaitaire unique".
4.2: PHASE 2:
le tarif sera adapté par tranche de 5 en 5 prospects par mois visés au delà de 15.
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces prix sont fermes et non révisables jusqu’à la fin du Contrat.
Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer et le Prestataire ne garantit pas des conditions d’offres identiques après la fin du Contrat. Le prestataire se réserve également le droit de réviser le tarif pour chaque nouvelle année civile et s’engage alors à en informer le client par simple mail.
Le Client est informé que la non-utilisation de la Prestation commandée n'entraînera aucune révision ou réduction de prix. Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition de la Prestation commandée sera exigé. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès à la Prestation qu’une fois l’échéance réglée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif
des sommes dues par le Client.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter la délivrance de la Prestation, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution
et se réserve le droit de suspendre la Prestation.
Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer le Prestataire si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant
au cours de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.
De plus, toute somme non réglée à échéance sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce) et les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. Les factures du Prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.
La résiliation de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension et l’arrêt de la totalité des services souscrits par le Client auprès du Prestataire ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
Tout usage ou commencement d’exploitation de la Prestation par le Client équivaut à sa réception sans réserve. A compter de sa réception, le Client est seul responsable de la Prestation, qui assume toute conséquence dommageable de son utilisation. Les conditions particulières du Contrat pourront prévoir une procédure de réception et réserve des éléments de la Prestation différente de celle ci-après.
Dès livraison de la Prestation et à l'issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que l’ensemble des critères de délivrabilité sont bien remplis conformément au Contrat.
Sauf accord contraire des parties, le Client disposera d'un délai de trois jours ouvrés pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation livrée, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Le Prestataire disposera alors d'un délai d’une semaine pour apporter les corrections adéquates et l'exécution des corrections vaudra réception.
Tout nouveau refus du Client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires commerciaux de bonne foi conformément aux usages du commerce, à faire preuve d’un respect mutuel et à toujours coopérer pour le succès de leurs relations contractuelles.
Le Client atteste avoir reçu toute information utile lui permettant de s’assurer de l’adéquation du présent
Contrat à ses besoins.
Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.
Le Client est expressément informé que tous délais annoncés sont fournis à titre indicatif uniquement et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, par exemple celle de fournir un élément nécessaire
à l’exécution de la Prestation.
Le Client s’engage à faire un usage loyal de la Prestation et garantit qu’il affectera à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre au Prestataire de remplir ses obligations. En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences
de son personnel afin de permettre au Prestataire d’exécuter la Prestation.
Le Client met à la disposition du Prestataire :
- une adresse de messagerie utilisable pour recevoir les coordonnées des prospects
- le fichier LOGO
- un ensemble d’au moins 5 photographies Haute-Définition ou vidéos 4K de 15 à 60 secondes strictement en rapport avec le ou les produit(s) à mettre en avant dans les publicités/publications que réalisera le Prestataire dans le cadre de la présente prestation, et à qui il concède le droit à l’image.
- idéalement, plusieurs témoignages de clients satisfaits
- idéalement, des résultats obtenus : témoignages, etc...
- idéalement, des avis vérifiés Google, Trustpilot ou autre
Ces éléments seront renouvelés en cas de modification du ou des produits à mettre en avant, puisque le présent contrat le prévoit .
Les éventuels contenus et supports utilisés par le Prestataire pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Contrat est accordé au Client sur les contenus et supports quels qu’en soient la forme et les moyens d’accès (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, etc.).
En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation du Client en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.
Le Client s’interdit de tout acte d’exploitation des livrables.
Les publicités, textes, formulaires Facebook, ou tout éléments utilisés pour la génération de prospects restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat et préalablement à sa conclusion, pour l’élaboration de la proposition commerciale ou toutes relations précontractuelles habituelles entre professionnels, lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Prestataire agit pour son propre compte.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à notre siège, indiqué en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer au Prestataire des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait au Prestataire ou toutes autres personnes physiques dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client au Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Prestation.
Tous les traitements opérés par le Prestataire pour le compte du Client uniquement sont réalisés en tant que sous-traitant. Il appartient au Client de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants, parties ou tiers au Contrat, dans les traitements opérés dans le cadre de la Prestation et de soumettre un accord de traitement de données au Prestataire, le cas échéant. Le Client est seul responsable des traitements qu’il réalise dans le cadre de la Prestation et est seul responsable de la conformité des traitements mis en œuvre au titre du contrat au regard de la réglementation applicable. Le prix de la Prestation ne comprend en aucun cas la réalisation d’une analyse d’impact sur le ou les services commandés.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.
A la demande du client, il pourra être demandé une convention de traitement des données (data processing agreement).
Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références
et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire, ses plaquettes commerciales (pdf ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier.
Il sera demandé une autorisation distincte en cas de témoignage vidéo, utilisation de l’image du Client.
Le Prestataire pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que le Prestataire fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Il opère sur des plateformes digitales contrôlées par leurs éditeurs et ne saurait être tenu pour responsable, ni des décisions de ces éditeurs, ni des aléas de fonctionnement des plateformes.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre de la Prestation et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le Client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés par le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, désastres naturels, incendies, épidémie ou pandémie, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
En cas d'incapacité de travail d’un intervenant en charge de la Prestation, par suite de maladie, congé paternité ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour les motifs susvisés, le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.
Pendant cette période et à défaut de règlement amiable, les relations entre les Parties se poursuivent de façon loyale, sincère et normale et le Client s’engage à régler le prix de la Prestation.
En cas de faute grave, portant atteinte à la finalité du Contrat et rendant impossible le maintien du lien contractuel, la période de préavis pourra être écartée par la Partie lésée sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice à ce titre. Dans ce cas, le Contrat est résilié à réception du courrier de notification de la résiliation adressée par la Partie lésée à l’autre Partie, par voie recommandée.
Tout défaut de paiement du Client constitue une faute grave du Client.
Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les dispositions de ce Contrat qui, expressément ou implicitement, sont destinées à survivre à la résiliation ou au terme du Contrat, notamment mais non exclusivement les dispositions des articles “propriété intellectuelle, réserve de propriété; données personnelles; référence commerciale; limitation de responsabilité”, demeureront pleinement en vigueur après la résiliation, l'expiration ou l'achèvement du présent Contrat.
Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Sauf mention contraire, le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Contrat et devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. A défaut, toute notification à l’ancienne adresse sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.
Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
Le droit français est applicable au Contrat.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE. À DÉFAUT D’ACCORD, SEULES LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE SERONT COMPÉTENTES.
Le Client est expressément informé en annexe du présent Contrat qu’il peut, sous certaines conditions définies par la Loi, bénéficier d’un droit de rétractation (possibilité de différer le début de la Prestation à l’issue d’un délai de 14 jours après la signature du Contrat).
En signant le présent contrat, le Client déclare avoir pleine et entière connaissance de ce droit (repris ici en annexe), déclare renoncer explicitement à tout droit de rétractation que lui conférerait la Loi et demande le démarrage immédiat du process d’engagement des prestations.
ANNEXE : INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION prévu par la Loi.
Les dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que (i) l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et (ii) que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Dans ce cas, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le lendemain du jour de la souscription du Contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à [ADRESSE + MAIL], sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour la Prestation, le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de [nom, adresse géographique, adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS LES CAS SUIVANTS :
1/ Lorsque le Contrat n’a pas été souscrit hors établissement au sens du code de la consommation.
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant à la prestation réalisée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la souscription de la Prestation. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la conclusion du Contrat, d’indiquer son accord à débuter la Prestation avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas débuter la Prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce que le Client accepte expressément.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Prestataire cessera immédiatement l’exécution de la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.