MENTIONS LÉGALES ET CGU
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Dernière mise à jour le 01/11/2023
Article 1. Objet et champ d’application
Les présente Conditions Générales d’Utilisation (ci-après
“CGU”) ont pour objet d’encadrer les modalités de mise à
disposition et d’utilisation des pages internet de la société
CLISSON MEDIA accessibles (ci-après “Pages”), par toute personne
physique quelque soit le lieu où elle se trouve et les modalités de
sa connexion (ci-après “ Utilisateur”). Ces dispositions
s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité -
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ce titre, elles doivent être acceptées par l’Utilisateur. En
naviguant sur le Site, quels que soient les moyens techniques d’accès
et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître
et accepter sans réserve les présentes CGU. Les CGU s'appliquent,
en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur
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La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les
CGU à tout moment et sans préavis afin de se conformer à toutes
les évolutions légales, éditoriales et/ou techniques et du fait de
la nature évolutive des formations et services proposés par la
Société qui peuvent faire l’objet de modifications. Les CGU
applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au moment de sa
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Article 2. Accès et disponibilité du Site
La Société à mis en œuvre les moyens techniques de nature à
assurer la qualité de service du Site. Il s’agit cependant d’une
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aléas techniques ainsi que des cas de force majeure qui ne peuvent
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Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas
de force majeure ou de survenance d’un événement échappant au
contrôle de la Société et sous réserve d'éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du
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Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant
d’une connexion internet étant précisé que les coûts relatifs à
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Article 3. Propriété intellectuelle
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fins étant expressément interdite sans l’autorisation préalable
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exclusive, non transférable, non sous licenciable. Cette licence
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Article 4. Données personnelles
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personnelles par la Société, veuillez vous référer à
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Article 5. Responsabilité
5.1 Responsabilité de l’Utilisateur
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l’utilisation du Site ou formations et services de la Société
restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est donc
seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que
de son accès internet.
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L’Utilisateur s'engage par ailleurs à respecter les
dispositions légales et réglementaires en vigueur et s'interdit
notamment, de manière non exhaustive :
- d'usurper l'identité d'un tiers,
- de communiquer intentionnellement du contenu faux erroné, ou
trompeur,
- d'entraver l'accès et le bon fonctionnement du Site,
- de publier des contenus à caractère raciste, xénophobe,
antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile,
pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine,
- de publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au
terrorisme, à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de
substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de
délits ou qui en font l'apologie et plus particulièrement les
crimes contre l'humanité,
- de publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant
atteinte à la vie privée, à l'image ou aux droits de la
personnalité d'un tiers, contraire à l'ordre public, la loi ou les
bonnes mœurs.
En cas de manquement à l'une ou l'autre des règles précitées,
la Société pourra décider de supprimer à l'Utilisateur l’accès
à son compte et/ou à la possibilité d’inscrire un commentaire
sur le Site, si existant, de façon temporaire ou définitive, sans
aucune contrepartie et notification préalable. La Société pourra
en outre réclamer la réparation du préjudice qu'il aurait subi du
fait de ce comportement.
5.2 Responsabilité de la Société
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
sécuriser et assurer la sécurité du Site et de son contenu. Elle
met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour
assurer un accès au Site dans les conditions définies à l’article
2 des présentes.
La Société ne pourra être responsable des dommages pouvant
résulter de l’utilisation des formations et services ou du Site
par l’Utilisateur de manière non conforme aux CGU et à la
réglementation en vigueur et se réserve le droit de suspendre
l’accès à l’Utilisateurs à ses formations/services et au Site
en cas de manquement aux CGU.
Article 6. Lien Hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres
sites internet sur lesquels la société n’exerce pas de contrôle.
Malgré les vérifications préalables réalisées, le Société
décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est
possible de trouver sur ces sites.
La Société autorise la mise en place de liens hypertextes vers
toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place
de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou
publicitaires et que la Société ait expressément donné son accord
pour la mise en place de ce lien.
La Société se réserve le droit de faire supprimer à tout
moment un lien hypertexte pointant vers son Site s’il l’estime
non conforme à sa politique éditoriale.
Article 7. Relations avec les Partenaires et annonceurs
Les relations commerciales, quelles qu’elles soient, que
l’Utilisateur peut entretenir à l’occasion de l’utilisation
des formations et services, avec les partenaires de la Société ou
avec des annonceurs, se font directement avec les partenaires ou les
annonceurs sans que la Société soit partie à ces relations. Par
conséquent, la Société ne saurait être tenue pour responsable de
tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses
relations avec des partenaires de la Société ou des annonceurs.
Article 8. Cookies
Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies »
leur permettant de traiter des statistiques et des informations sur
le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service
pour le confort de l’Utilisateur.
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Société collecte et utilise les données de navigation lors de
l’utilisation du Site, veuillez consulter notre
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Article 9. Droit applicable - litige
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont
rédigées en langue française.
Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou
résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux
tribunaux compétents.
Politique de Confidentialité
Protection des données à caractère personnel
Dernière mise à jour le 01/11/2023
La présente Politique de Confidentialité - Protection des
données à caractère personnel (“Politique”) a pour but
d’informer toute personne naviguant sur les Pages de la
Société sur la manière dont celle-ci recueille et utilise les
Données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du
règlement européen n°2016/679.
Nous encourageons l’Utilisateur à consulter régulièrement la
présente Politique qui pourra être modifiée, complétée ou mise à
jour unilatéralement par la Société afin de refléter ses derniers
développements sans notification préalable.
Définitions :
“Société”
: désigne la Société par
Actions Simplifiées FORMAPROJET dont le siège social est sis 18,
bd Guillet-Maillet - 17100 SAINTES – Siren 902 989 490 – RCS SAINTES
“Site”
: désigne les pages permettant
de consulter les services proposés par la Société et d’avoir
accès aux conférences, à la Newsletter et à un espace réservé
aux clients, qui sont fournis par la Société.
“Donnée”
: désigne toute information
sur une personne physique identifiée ou identifiable (la «personne
concernée») directement ou indirectement, notamment par référence
à un élément (nom, numéro d'identification, données de
localisation, identifiant en ligne…) ou plusieurs éléments
permettant son identification.
“Traitement”
: désigne toute opération
portant sur des Données (collecte, enregistrement, organisation,
conservation, adaptation, diffusion, effacement…).
“Utilisateurs”
: désigne toute personne
concernée par les Traitements effectués sur le Site (utilisateurs,
prospects, clients…).
Qui est responsable de traitement ?
La souscription des formations, services et/ou accès proposés
par la Société via le Site impliquent la réalisation de
traitements de données à caractère personnel, ce que vous
acceptez.
Un « Responsable de traitement » est celui qui, seul ou
conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens
du traitement.
La Société est responsable de traitement et étant soucieuse de
la confidentialité et sécurité de vos données personnelles,
s’engage à respecter la présente Politique et ne collecte que les
données pertinentes et nécessaires à l'objectif poursuivi.
Quelles sont les données traitées ?
Le Site présente les activités de notre Société et divers
formulaires (contact, abonnement à la newsletter…). En complétant
les formulaires et en communiquant avec nous via le Site, vous nous
transmettez les catégories d’informations suivantes :
Données d’identification
Civilité/genre,
nom, prénom, et à titre facultatif, nous pourrons vous demander
votre date de naissance pour proposer des offres d’anniversaire
Données de contact et correspondance
Adresse
postale, numéro de téléphone, adresse mail
Données de connexion
Logs de
connexion et d’usage, adresse IP, date et heure de connexion,
durée de connexion, etc…
Données de paiement et transactionnelles
Moyen et
historique de paiement, date de transaction, montant, numéro de
commande, données de facturation
Données commerciales
Rendez-vous
avant ventes, formations et services dont vous bénéficiez,
numéro de transaction, échanges précontractuels et relatifs à
la commande
Données de contenus
Son, image,
vidéo, noms des dossiers stockés recueilli par les vidéastes
lors de semaines, coaching etc…
Données de compte client
Identifiant
et mot de passe, paramétrage du compte, utilisation des
fonctionnalités du compte, informations de consultation des
contenus, temps passé sur un contenu, fichiers téléchargés,
commentaires, questions et avis publiés, etc…
Données d’organisation et de suivi
Informations
quant à l’organisation du coaching (créneaux, annulation
etc…), indices de progression, données, sondages, évaluations,
compte-rendus
Sollicitation commerciale
Gestion en
fonction de votre choix de recevoir ou non nos offres commerciales
et celles de nos partenaires au moyen du contact communiqué,
données nécessaires à la réalisation d’actions de
fidélisation, prospection, sondage
Relation Client
Votre avis
sur nous (à travers les réseaux sociaux, enquête de
satisfaction client, test produit) et gestion des réclamations et
contentieux client
Utilisation du site internet
Choix des
cookies, suivi de la navigation, données de localisation
Pour quelles finalités les données sont-elles traitées ?
La Société collecte vos données personnelles après avoir
recueilli votre consentement lorsque cela est nécessaire, pour des
finalités déterminées, explicites et légitimes décrites
ci-dessous :
Finalités
Données
personnelles
Base légale
Gestion de
la relation avec les prospects
identification
et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail
et adresse postale sollicitation commerciale
Intérêt
légitime (présentation des services, traitement et suivi des
demandes, gestion de la prospection, gestion des demandes
d’exercice de droit)
Fourniture
des Formations et Services (de la commande)
information
de la commande identification et contact : nom, prénom,
numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale
Exécution
du contrat
Facturation
et encaissement des paiements
identification
et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail
et postaledonnées financières
Exécution
du contrat Respect d’une obligation légale
Contact
commercial
identification
et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail
Consentement Intérêt
légitime ( prendre contact avec le client suite à sa demande de
rendez-vous)
Gestion du
compte client (inscription et accès)
identification
et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse
postale, adresse mail, mot de passedonnées de connexion :
adresse IP, données du navigateur
Intérêt
légitime ( suivre et actualiser le fichier client, administrer
les Sites)
Traitement
des réclamations
identification
: nom, prénom, numéro client
Intérêt
légitime (répondre aux besoins du client et adapter nos
formations et services)
Publication
des avis
identification
et contact : nom, prénomactivitéformations ou services
commandés
Intérêt
légitime ( obtenir un retour des clients sur leur expérience
avec nous)
Service
client et relation commerciale (études, statistiques, enquête
de satisfaction, avis, amélioration des formations et services)
identification
et contact : nom, prénom, adresse mail, numéro de
téléphone Données commerciales (formations et services
commandés)
Exécution
du contrat Intérêt légitime (définir le type de clients
et leurs intérêts pour les formations et services, développer
le Site et notre activité en fonction des besoins des
clients)Consentement de l’utilisateur
Promotion et
communication commerciale
identification
et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail
et postaleDonnées commerciales (formations et services
commandés)
Consentement
de l’utilisateur
Navigation
sur les Sites (cookies notamment)
identification
et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail
et postaledonnées de connexion : adresse IP, données du
navigateurdonnées de localisation
Intérêt
légitime ( Gestion, maximisation de l'utilisation et
sécurisation des Sites et du réseau)
Gestion des
demandes d’exercice de droit
identification
et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail
et postaleDonnées commerciales (formations et services
commandés)
Respect
d’une obligation légale
Quelle est leur durée de conservation des données ?
La Société conserve vos données personnelles et informations
collectées uniquement pendant la durée nécessaire à la
réalisation des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous
permettre de répondre à nos obligations légales.
Données
concernées
Durée de
conservation
Données
traitées à des fins de prospection commerciale
3 ans à
compter de la collecte des Données ou de la dernière action
connue du prospect
Données
pour le traitement de la commande et la gestion des relations
commerciales
3 ans à
compter de la dernière action connue du client ou le cas
échéant, de la fin de la relation contractuelle. Documents
comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice
Contrats de
prestations de services d’un montant < à 120,00 €
5 ans à
compter de la conclusion du contrat.
Contrats de
prestations de services portant d’un montant > à 120,00 €
10 ans à
compter de la date de la livraison ou de la prestation de
service.
Coordonnées
bancaires
13 mois pour
les cartes de paiement à débit immédiat et 15 mois pour les
cartes de paiement à débit différé à compter de la date de
débit
Lorsque la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à
l’aboutissement des finalités déterminées est atteinte, notre
société à mis en place une procédure de suppression effective des
Données.
En tout état de cause, les Données faisant l'objet d'un
Traitement ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire
pour remplir les obligations stipulées au moment de la conclusion du
contrat ou les obligations stipulées par la loi applicable. En
outre, elles peuvent être anonymisées et stockées à des fins
statistiques, notamment sous forme agrégée.
De même, nous archivons les informations justifiant de
l'exécution de nos obligations contractuelles jusqu'à l'expiration
du délai de prescription/délai d'exécution applicable à la
réclamation afin de défendre adéquatement nos intérêts en
justice en cas de litige. Cela s'applique en particulier, mais pas
exclusivement, aux délais prévus par le droit commercial, civil et
de la consommation.
Les données sont-elles sécurisées ?
Nous utilisons des mesures de sécurité physiques et logistiques
et utilisons des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles appropriées pour limiter les risques d'accès
accidentel, non autorisé ou illicite, de divulgation, d'altération,
de perte ou de destruction de vos données personnelles.Nous nous
engageons à prendre les mesures appropriées.
Nous vous invitons à rester prudent(e) sur ce que vous décidez
de rendre public concernant vos données personnelles relevant de
votre vie privée ou sensibles via vos avis, commentaires et prises
de position de quelque nature que ce soit sur le Site, les réseaux
sociaux, ou encore sur des groupes et/ou conversations avec d’autres
utilisateurs du Site.
Dans le cas où un événement exposerait vos données à un
risque d'altération, de perte ou d'accès non autorisé, nous nous
engageons à :
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne
peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou
de responsabilité quant à la survenance de cet incident.
Quels sont les destinataires des données ?
Les données traitées sont destinées à la Société et aux
personnes habilitées en interne en ayant besoin dans le cadre de
leur mission.
La société est amenée à partager vos données personnelles
avec ses prestataires et partenaires dans le cadre de la fourniture
des formations ou services, l’établissement d’étude, analyse
commerciale, de traitement des paiements, de service client ou
marketing. Vos données personnelles peuvent également être
collectées par des prestataires pour l’exécution des
fonctionnalités des Sites ou si cela est nécessaire dans le cadre
de l’exécution de leur mission. Ils ne sont pas autorisés à les
partager ou à les utiliser pour autre fin que celle définie
ci-dessus.
Les données traitées pourront, dans les cadres prévus par la
réglementation en vigueur, être transmises aux autorités
compétentes au titre du respect des obligations légales. Elles
pourront également être partagées si nous estimons nécessaire et
à notre entière discrétion pour enquêter, empêcher ou lancer des
poursuites judiciaires, défendre nos droits, se défendre face à
une plainte ou assignation ou encore se conformer à des citations à
comparaître, ordonnance ou autres procédures juridiques légitimes
et exécutoires.
Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être
traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, la Société
prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et
partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données
personnelles adéquat et ce en conformité avec la réglementation
applicable.
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations
agrégées (informations relatives aux utilisateurs du site, aux
prospects, aux clients…) que nous combinons de sorte qu’aucune
personne physique ne soit identifiable individuellement. Ce
traitement est basé sur notre intérêt légitime à des fins
statistiques, d’analyse du secteur et du marché, de présentation
de nos activités, à des fins promotionnelles et publicitaires et à
d’autres fins commerciales.
Si notre société fait l'objet d'une acquisition ou d'une fusion
avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être
transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions
continuer à vous vendre les services.
Quels sont vos droits ?
La Société a mis en place des mesures techniques et
organisationnelles permettant de protéger l'intégrité, la
disponibilité et la confidentialité de vos données personnelles de
façon appropriée selon leur nature, leur traitement et leur
accessibilité.
Vous disposez de plusieurs droits sur vos données personnelles :
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, en vous adressant
au service client de la Société à l’adresse email :
[email protected]
Toute demande d'exercice de vos droits doit
être accompagnée d’éléments permettant de justifier de votre
identité (nom, prénom, adresse mail, numéro client etc…).
Vous disposez également de la possibilité d’introduire une
réclamation directement auprès de la Commission Nationale de
l’informatique et des Libertés (CNIL) en vous rendant sur le site
internet
.
En cas de demande d'exercice des droits, nous nous réservons le
droit de préciser la demande et de vous demander de justifier de
votre identité (temps de conservation d’1 an pour l’exercice du
droit de rectification et d’accès, et 3 ans pour l’exercice du
droit d'opposition).
Et les réseaux sociaux ?
La Société peut être amenée à vous contacter ou à répondre
à vos demandes/questions directement via les réseaux sociaux si
vous entrez en contact avec nous par ce biais. Dans ce cas, l’usage
des réseaux sociaux entraînera des traitements de données à
caractère personnel par les fournisseurs de ces réseaux (voir leur
politique de confidentialité).
Les informations que vous nous fournissez à votre sujet peuvent
être enrichies à des fins commerciales, d'acquisition de clients,
de communication, de publicité ou de marketing par le biais d'autres
sources telles que les réseaux sociaux. Cela inclut les informations
considérées comme "publiques" ou qui peuvent être
accessibles aux administrateurs de page ou de groupe. La base
juridique de ce traitement est notre intérêt légitime en tant
qu'entreprise commerciale.
La Société FORMAPROJET (ci-après dénommée “Société”)
apporte une attention particulière à la protection des utilisateurs
de ses pages (“Site”) et s’engage à mettre en oeuvre toutes
les mesures appropriées relatives à l’information et au recueil
de votre consentement pour le dépôt de cookies sur votre terminal.
Qu’est ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de
votre ordinateur ou mobile et lu par le serveur du Site que vous
visitez. Il contient des informations sur la navigation effectuée
ainsi que sur la page du Site, notamment le nom du serveur qui l’a
déposé, son identifiant sous forme de numéro unique et sa date
d’expiration.
Qui peut déposer des cookies ?
Les cookies sont déposés par la Société ou ses prestataires
techniques sur les Sites ou ses applications mobiles et sont
exploités pour les besoins du Site ou de la Société.
La Société est responsable de traitement de vos données
personnelles collectées par le biais de cookies car elle fixe les
objectifs et modalités de collecte. Pour consulter les modalités de
traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre
Politique de confidentialité - Protection des données personnelles.
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partenaires ou des sociétés tierces pour des finalités que ces
tiers déterminent. Ces derniers en seraient donc responsables de
traitement et la Société sera considérée comme co-responsable de
traitement dès lors qu’elle autorise le dépôt de Cookies tiers
sur son Site pour des finalités définies conjointement avec ses
partenaires ou sociétés tierces.
Pourquoi utilise-t-on des cookies ?
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- les cookies de performance et de mesure d'audience,
- les cookies de personnalisation,
- et les cookies pour une publicité ciblée.
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